ARTICLE 1. Applicabilité des conditions générales.
La personne physique ou morale qui signe ou retourne une commande par écrit (confirmation par courriel et via notre logiciel de facture/remise de prix y compris) ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers. Les relations contractuelles sont régies par les présentes Conditions Générales à moins que le contrat/bon de commande stipule expressément qu’il y est dérogé ; l’application d’autres conditions contractuelles, par exemple les conditions générales du client, est explicitement exclue par les parties. Les engagements verbaux n’engagent WEBDIGITALES SPRL qu’après confirmation écrite et dûment signée.
ARTICLE 2. Objet des prestations
Le client qui commande à WEBDIGITALES SPRL la création d’un site SITE INTERNET est réputé, sauf stipulation contraire sur le bon de commande, commander l’ensemble des prestations suivantes : Consultance préalable, Achat de nom de domaine, Création de site Internet, Hébergement du site, Maintenance et support technique. En option, des pages ou applications sur des réseaux sociaux peuvent également être réalisées. Ces différentes prestations seront régies, sauf dérogations expresses, par les règles suivantes que chaque partie accepte :
2.1. Consultance
Le Client définit en détail ses besoins et attentes permettant ainsi à WEBDIGITALES SPRL d’établir un devis comportant les spécificités du futur site Internet. Après acceptation du devis et payement de l’acompte, WEBDIGITALES SPRL élabore la structure détaillée du site. Le Client collabore activement à l’élaboration de ce projet en apportant à WEBDIGITALES SPRL tous les éléments pertinents dans l’élaboration du projet. Le Client est lié par les spécificités acceptées dans le devis. WEBDIGITALES SPRL ne sera en aucun cas tenu par des attentes ou souhaits du client qui n’auraient pas été expressément mentionnées dans le devis accepté. Si le Client souhaitait malgré tout modifier ces spécificités, un nouveau devis doit être établi et accepté. Ce nouveau devis prendra en compte non seulement le prix du nouveau projet mais également le prix de la consultance relative au premier projet. Dans le cas où le Client n’accepte aucun des projets proposés par WEBDIGITALES SPRL et décide de renoncer à la création du site ou de changer de prestataire, WEBDIGITALES SPRL facturera au client les prestations de consultance réalisées, majorées des frais éventuels exposés par WEBDIGITALES SPRL (réservation de nom de domaine, …). L’acompte versé par le Client reste en tout état de cause acquis à WEBDIGITALES SPRL.
2.2. Achat de nom de domaine
À la demande du client, WEBDIGITALES réservera un ou plusieurs noms de domaine. Ceux-ci seront réservés au nom de WEBDIGITALES SPRL qui s’engage à les restituer à la demande écrite du client pour autant que le solde comptable soit nul.
2.3. Création du site
Le devis spécifie le nombre de pages statiques et dynamiques que le futur site comprendra. Chaque page créée se verra attribuer le statut de page ‘statique’ ou ‘dynamique’ et sera par conséquent soumis au régime suivant : Pages statiques : Les pages statiques sont créées par WEBDIGITALES SPRL en y intégrant le contenu fourni par le client. Le Client n’aura pas la possibilité de modifier lui-même ultérieurement ce contenu. Il s’adressera à WEBDIGITALES SPRL qui lui facturera ces modifications en régie. Pages dynamiques : WEBDIGITALES SPRL fournit au client des pages Internet sans contenu mais structurées et mises en page. Le Client reçoit les codes d’accès lui permettant d’insérer à distance dans ces pages le contenu qu’il souhaite. Le site sera conforme aux standards généralement admis et compatible avec les principaux navigateurs actuels ; la compatibilité avec des navigateurs moins répandus ou avec d’anciennes versions n’est pas garantie. Une fois la création du site achevée, WEBDIGITALES SPRL soumettra au client la version finale ; le client disposera alors de 48 heures pour examiner le contenu du site et notifier à WEBDIGITALES SPRL les éventuels défauts par rapport au devis accepté, que WEBDIGITALES SPRL s’engagera à corriger. À défaut de notification dans ce délai, le site sera réputé définitivement accepté.
2.4. Réseaux sociaux
À la place ou en complément de la création d’un site internet, WEBDIGITALES SPRL peut réaliser pour le client une application ou une page personnalisée sur un réseau social. Les spécificités d’une telle prestation seront définies conformément au point « CONSULTANCE » ci-dessus. Le client est conscient qu’une telle prestation est soumise aux contraintes légales, fonctionnelles et techniques mises en place par le gestionnaire de ce réseau social, auxquelles WEBDIGITALES SPRL doit se conformer et qui peuvent évoluer avec le temps. WEBDIGITALES SPRL ne répond en aucun cas des actes et du comportement du gestionnaire de réseau social, y compris si ces actes entrainent un mauvais fonctionnement ou la cessation du fonctionnement de l’application développée ; WEBDIGITALES SPRL n’assumera aucune responsabilité dans ce cas. La prestation de WEBDIGITALES SPRL est limitée à la création visuelle et technique, sans qu’aucun engagement ne soit pris sur le succès commercial ou marketing, le nombre de visites ou la visibilité du résultat.
2.5. Hébergement du site
WEBDIGITALES SPRL se charge d’héberger le site produit. WEBDIGITALES SPRL réalise un backup quotidien des serveurs. Ces sauvegardes réalisées par WEBDIGITALES SPRL ne dispensent pas le Client de réaliser ses propres sauvegardes. WEBDIGITALES n’assumera aucune responsabilité en cas de perte de données. Lorsque le Client mandate WEBDIGITALES SPRL pour transmettre le site produit à une société d’hébergement tierce, il décharge WEBDIGITALES SPRL d’une quelconque responsabilité sur la mise en place du site produit et les problèmes liés au fonctionnement du site produit. Le Client s’engage à reprendre et à exécuter l’ensemble des engagements souscrits dans le cadre de ce mandat, en ce compris ceux repris dans les conditions générales contractuelles de la société d’hébergement. Quelle que soit l’exécution du mandat par WEBDIGITALES SPRL, cette dernière n’est pas partie au contrat qui lie le Client à la société d’hébergement, seule cette dernière peut être tenue responsable d’un éventuel préjudice lié à la perte ou à l’inaccessibilité des données hébergées.
2.6. Maintenance
Un contrat de maintenance sera proposé pour un crédit d’heures annuel à un prix préférentiel. Ce contrat couvre l’ajout, la suppression ou la modification du contenu des pages dynamiques ou statiques., Quand le crédit d’heures est épuisé, WEBDIGITALES SPRL en informe le client qui peut s’il le désire opter pour un nouveau crédit d’heure. Si le contrat n’est pas renouvelé, WEBDIGITALES SPRL facturera ses prestations en régie au taux horaire habituel. WEBDIGITALES SPRL ne peut s’engager sur les délais des opérations de maintenance. Ces délais seront donnés à titre indicatif.
2.7. Support technique
Le premier mois suivant la mise en ligne du site, le Client bénéficie, pendant les heures ouvrables, d’un support technique par courrier électronique. Ce support technique ne donnera lieu à aucune facturation additionnelle.
ARTICLE 3. Livraison
Si la mise en ligne est momentanément impossible du fait du Client, la livraison s’effectuera sous la forme électronique. Dépôt sur un serveur ftp, Email…)
ARTICLE 4. Délais
La durée du projet et de l'intervention de WEBDIGITALES SPRL est mentionnée dans le devis. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts ou à d’autres sanctions contractuelles. Tout retard dû au fait du client donnera lieu à un allongement des délais.
ARTICLE 5. Lieu des prestations
Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de WEBDIGITALES SPRL. En cas de prestations chez le Client, le tarif horaire de WEBDIGITALES SPRL court à partir du départ du siège de WEBDIGITALES SPRL jusqu'au retour à ce siège. D’éventuels frais de déplacement pourront être facturés au tarif de 0,5 €/km.
ARTICLE 6. Responsabilité
Les prestations de WEBDIGITALES SPRL consistent en la création technique et graphique de sites Internet et supports visuels ; ces prestations sont qualifiées d’obligations de moyens sauf stipulation expresse contraire. WEBDIGITALES SPRL ne prend aucune part à la création ou sélection du contenu du site (rédactionnel, graphique, commercial,…). Ne disposant d’aucun contrôle sur le contenu mis en ligne, WEBDIGITALES SPRL ne pourra donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: - d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos et généralement de tout document multimédia contraires aux législations et réglementation en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le(s) site(s) du client ; - de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le(s) site(s) du client sans accord exprès de leur auteur. Le client garantit WEBDIGITALES SPRL contre toute réclamation ou recours de tiers dirigé contre WEBDIGITALES SPRL pour de tels motifs. La responsabilité de WEBDIGITALES SPRL au titre des pertes commerciales ou financières, pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, atteinte à l’image ou à la réputation, pertes de données, ou tout autre dommage indirect est explicitement exclue. En tout état de cause, la responsabilité de WEBDIGITALES SPRL pour tout motif lié au présent contrat est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et causés par une faute de WEBDIGITALES SPRL ; le montant total de la responsabilité de WEBDIGITALES SPRL sera dans ce cas limité au montant du devis accepté par le client. Ces limitations de responsabilités ne sont pas applicables en cas de décès ou de dommage corporel, ainsi qu’en cas de dol ou de faute grave de WEBDIGITALES SPRL.
ARTICLE 7. Paiement
7.1.Rythme de facturation.
Sauf stipulations contraires dans le bon de commande : Le Client verse un acompte de 35% du montant total des prestations lors de son acceptation. Le Client paie en outre dès l’acceptation du devis les frais éventuels (frais d’hébergement, de réservation de nom de domaine, …) notamment si WEBDIGITALES SPRL prend contact elle-même avec des prestataires tiers. Lors de l’approbation du projet et du lay-out du site Internet, ou du projet de création visuelle, le Client paie sans délai un acompte additionnel de 35% du montant total des prestations. Le solde de 30% sera payé dans les 15 jours de la réception de la facture finale. La reconduction des noms de domaine, hébergement ou contrat de maintenance se fera de manière tacite. Pour mettre fin à ces abonnements, il suffira de résilier par lettre recommandée 60 jours avant l’échéance du renouvellement.
7.2.Les sommes dues par le Client
sont portables, elles seront payées au siège social de WEBDIGITALES SPRL. Les acomptes payés et les frais engagés (frais d’hébergement, de réservation de nom de domaine, …) ne sont pas remboursables en cas d’interruption des prestations. En cas de non paiement ou de paiement tardif d’un acompte ou d’une facture, WEBDIGITALES SPRL se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par WEBDIGITALES SPRL de manière particulière, le défaut de paiement à l'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Dans ce cas de défaut de paiement, le Client sera redevable, sans mise en demeure préalable d'un intérêt conventionnel de 12% par an sur les sommes dues, de même qu'une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 60,00€. En cas d’inexécution fautive des obligations de WEBDIGITALES SPRL, le cocontractant est habilité à réclamer une indemnité du même ordre. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à WEBDIGITALES SPRL par lettre recommandée dans les 7 jours suivants la date de facture, sans quoi la dite facture est réputée acceptée sans réserve.
8.1.
Le contrat de création confère au Client une licence d’utilisation du site Internet livré. Cette licence lui donne le droit d’utiliser et de communiquer au public le contenu du site sur support électronique pour tous pays sans limite de temps. La licence d’utilisation du site Internet livré ne sort ses effets qu’au moment du paiement complet de la facture finale. Seul ce paiement intégral autorise le Client final à maintenir le site Internet en ligne au-delà d’un délai de 15 jours. Le Client ne peut en aucun cas reproduire, mettre en ligne, transmettre à un tiers ou plus généralement utiliser tout document de travail (papier ou électronique), fichier électronique préparatoire, ou simple modèle que WEBDIGITALES SPRL lui aura transmis. Seul le produit final remis au client fait l’objet de la présente licence d’utilisation. La licence d’utilisation permet également au client de modifier le site internet livré, WEBDIGITALES SPRL se réservant toutefois le droit de s’opposer à toute modification qui porterait atteinte à l’intégrité de l’oeuvre et/ou porterait atteinte à son honneur ou sa réputation.
8.2.
WEBDIGITALES SPRL est le propriétaire des propositions de logo et des créations graphiques et visuelles, transmises au Client. Ce n’est que lors du paiement complet du projet achevé que le Client devient le propriétaire de tous les droits sur les créations effectuées par WEBDIGITALES SPRL et si la cession de droits est nommément mentionnée sur le bon de commande.
8.3.
WEBDIGITALES SPRL peut utiliser des logiciels et composants disponibles sous une licence libre/open source dans la création du site internet. Le client s’engage à utiliser ces logiciels conformément à leur licence d’utilisation et sera seul responsable de toute violation. WEBDIGITALES SPRL utilise des logiciels largement utilisés et généralement considérés comme fiables par les communautés d’utilisateurs ; cependant, WEBDIGITALES SPRL fournit ces logiciels « en l’état » et sans aucune garantie de bon fonctionnement ou d’absence d’erreurs. WEBDIGITALES SPRL ne sera pas tenu responsable du fonctionnement de ces logiciels. WEBDIGITALES SPRL ne sera pas tenu responsable des évolutions de tels logiciels intervenant après la livraison du site. L’installation de mises à jour et/ou les modifications du site internet y relatives feront l’objet d’une nouvelle commande du client.
ARTICLE 9. Confidentialité
Les données personnelles relatives tant au Client qu’à WEBDIGITALES SPRL, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du présent contrat et aux communications entre les parties, et ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en cas de besoin. WEBDIGITALES SPRL et le Client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour autant que et dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 10. Références
Le Client autorise WEBDIGITALES SPRL à faire état de son nom et éventuellement de son logo (sur un support électronique ou sur support papier) pour des finalités de promotion commerciale. Le Client autorise en outre WEBDIGITALES SPRL à créer sur son site Internet un lien renvoyant au site du Client, réalisé par WEBDIGITALES SPRL, pour des finalités de promotion commerciale.
ARTICLE 11. Nullité - Caducité
La nullité ou la caducité éventuelle de tout ou partie d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité ou la caducité de la totalité des autres clauses qu’elle contient, sauf si cette clause constitue un élément essentiel de la Convention. En cas de caducité ou de nullité de tout ou partie de l’une des clauses des présentes Conditions générales, les Parties s’engagent à négocier sans délai, de bonne foi, le remplacement de la/les clause(s) nulle(s) ou caduque(s) par une/des clause(s) légale(s) d’effet économique équivalent.
ARTICLE 12. Intégralité des documents contractuels
Aucune indication, aucun document, aucun échange de correspondance, ni postérieure ni antérieur à la conclusion de la relation contractuelle, ne pourra engendrer des obligations au titre des présentes s'il ne fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des clauses ne vaut pas renonciation pour l'avenir à l'application de la dite clause.
ARTICLE 13. Election de domicile
Aux fins des présentes, le Client établit son domicile à l'adresse qu'il a communiquée à WEBDIGITALES SPRL. Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par le client et par WEBDIGITALES SPRL. Chaque partie élit domicile à l'adresse indiquée dans les présentes. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.
ARTICLE 14. Attribution de compétence
Toute contestation relative à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des relations contractuelles, et qui ne pourra être amiablement réglée dans un délai raisonnable, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Dinant.
ARTICLE 15. Force majeure
En cas de force majeure, WEBDIGITALES SPRL sera libérée de toute responsabilité pour toute inexécution totale ou partielle de ses obligations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les grèves, le lock-out, les inondations et dégâts de la nature au bâtiment abritant WEBDIGITALES SPRL, les pannes de machine, les incendies, le vol de matériel, ainsi que des défaillances de fournisseurs ou de sous-traitants.
